Immatriculation : on a créé notre entreprise !

C'est LA nouvelle de la semaine : nous avons créer nos statuts et avons fait immatriculer notre entreprise ! C'est donc officiel, la boutique ouvrira ses portes dans un mois. J'ai encore du mal à réaliser, tout est allé si vite ! Ce ne fut pas une promenade de santé, vous pouvez me croire ! Tellement de choses à mettre en place, à penser, à créer... sans compter sur toute la partie administrative ! Quand on n'y connaît rien en entrepreneuriat, ça peut vite devenir compliqué. Je me suis dit qu'il était intéressant de partager tout ça avec vous cette semaine. Quelles sont les étapes essentielles pour créer son entreprise et, dans notre cas, une entreprise créative/ artisanale ? Comment obtenir un nom de domaine, respecter les exigences européennes, quel statut choisir ? De l'enregistrement au choix de la structure juridique, en passant par les formalités administratives, c'est parti pour un petit recap' du parcours administratif de la création de notre entreprise.

Réglementation

Qualifications professionnelles : la première chose à faire avant d'ouvrir une entreprise (qu'elle soit créative ou pas) est de vérifier l'expérience professionnelle requise.

Dans notre cas, il n'y en a pas mais vous pouvez avoir accès aux activités réglementées sur le site www.guichet-entreprises.fr

Vente des produits : nous n'avons pas de boutique « physique », nous travaillons chez nous et nous n'avons pas de local (pour l'instant) et cela nous a grandement facilité les choses. Si ce n'est pas votre cas, il faut prendre en compte toute la réglementation assimilée aux commerces et aux personnes recevant du public.

Cette année, nous aimerions participer à des salons ou des marchés de Noël : pour vendre des produits sur la voie publique, nous devons faire la demande d'une carte de vendeur ambulant (40 € pour 3 ans).

Protection

Le nom de domaine : pour créer une boutique en ligne et pouvoir y vendre nos produits, nous avons dû choisir puis déposer un nom de domaine : pas de nom de domaine, pas de site internet ! Le nom de domaine est l'identifiant du site, c'est grâce à lui que l'on peut être visible sur le web.

Un nom de domaine ne s'achète pas : il se « loue » pour une durée renouvelable. Le nom de domaine est toujours accompagné d'une extension, par exemple :

.fr pour les entreprises françaises

.eu pour les entreprises européennes

.com pour toutes les entreprises sans condition

.org pour les associations et structures à but non lucratifs

Une entreprise peut louer plusieurs extensions. Ce nom de domaine n'est pas protégé au titre de la propriété intellectuelle mais il vaut mieux vérifier qu'il n'a pas déjà été enregistré par une autre entreprise avant vous (dans ce cas, le premier a avoir déposé le nom est prioritaire).

Attention, c'est la partie « prise de tête » de cet article !

En effet, lorsqu'on ouvre une entreprise de vente, il faut recenser les exigences qui s'appliquent aux produits à l'échelle de l'UE. Et les informations ne sont pas faciles à trouver ! Après avoir lu 300 pages de documents de conformité européenne, je vous donne les informations que j'ai trouvé :

La première chose à faire est de vérifier s'il existe des normes harmonisées pour le produit et si celui-ci exige un marquage CE. Ce marquage est obligatoire sur les jeux et les jouets conformément à la Directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets. Le marquage doit apparaître clairement sur les produits mais ne doit pas être posé abusivement.

Le marquage CE s'obtient de deux façons :

• Soi-même : en tant que fabricant du jeu ou du jouet ou si le jeu est constitué de pièces relevant toutes déjà d'une certification CE alors on peut « s'auto-attribuer » la certification si on est sûr que le produit est sans risque. Dans ce cas, c'est à nous de préparer la documentation technique ainsi que la déclaration UE de conformité (comportant les instructions et les informations de sécurité concernant les produits). Ces deux documents sont à conserver 10 ans.

• Faire valider la certification par des tests en laboratoire : on peut soumettre le produit à un examen CE de type combiné à la procédure « conformité au type ». Il s'agit de 3 tests que l'on fait réaliser par un laboratoire spécialisé :

EN 71 – 1 : propriétés mécaniques et physiques. Ce test va vérifier la solidité du produit lors de son utilisation (chute, application d'un poids, torsion ...) et s'il peut représenter un danger pour les enfants (petites pièces qui se détachent par exemple).

EN 71 – 2 : inflammabilité. Ce test va vérifier la vitesse de propagation d'une flamme si le jouet prend feu. L'enfant doit avoir le temps de poser et s'écarter du jouet en question.

EN 71 – 3 : consistance chimique. Ce test va vérifier que le produit ne contient aucun élément nocif ou toxique pour la santé.

Les prix varient en fonction des laboratoires, il faut leur demander un devis. Dans tous les cas, le produit doit comporter le nom du fabricant, sa raison sociale et une adresse postale (directement sur le produit, sur son emballage ou sur une documentation séparée).

En résumé, dans notre cas :

• Pour les jouets/jeux : marquage CE obligatoire.

• Pour les affiches/cartes : pas de marquage CE.

• Pour les livres : pas de marquage CE (catégorie « livre lu aux enfants par les parents ou les enfants plus âgés). Il faut envoyer un exemplaire du livre à la BNF pour le répertorier mais également 2 exemplaires au ministère de la jeunesse afin de vérifier le contenu du livre s'il est destiné à la jeunesse. La mention « Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » doit apparaître obligatoirement dans les livres pour enfants.

  Attention, si un livre comporte des slaps ou des animations (musicales, lumineuses), il s'agit d'un jouet donc marquage CE obligatoire !

• Pour les palettes d'aquarelle : l'aquarelle artisanale n'est apparemment pas considéré comme un jeu : le but étant l'apprentissage d'une discipline artistique, c'est un outil pédagogique et non un jouet. Donc pas de marquage CE dans ce cas, mais il faudra mentionner que le produit ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans (petites pièces, risque d'étouffement) et qu'il doit être utilisé sous la surveillance d'un adulte.

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle : elle est obligatoire si vous pratiquez une activité réglementée. Dans notre cas, elle n'est pas obligatoire mais cela nous semble important d'être protégé en cas de dommage causé à un client et d'avoir une couverture de notre marchandises en cas d'incendie, de vol, de dégâts des eaux... Nous espérons, évidemment, de n'avoir jamais besoin de nous en servir !

Le médiateur de la consommation : c'est un dispositif obligatoire depuis 2016 (article L641-1 du Code de la consommation) pour toute entreprise en relation avec des particuliers.

Le médiateur permet de résoudre divers problèmes entre le client et le vendeur, comme un arbitre. Par exemple, si le client demande un remboursement parce que « non, ce n'est pas vert forêt, c'est vert foncé » et si aucune solution n'est trouvée, le client peut alors contacter le médiateur de la consommation choisit. Ce dispositif n'est pas gratuit : les forfaits sont fixés pour 3 ans et varient entre 30 € et 150 €.

Normes européennes

Choix de la structure juridique

Entreprise individuelle ou société ?

C'est l'une des premières question que l'on se pose : quel statut juridique devons-nous choisir ? Voici les principales différences :

Si vous créer votre entreprise à plusieurs, il s'agit forcément d'une société. Dans notre cas, Jérôme a enregistré l'entreprise à son nom seul (j'ai le statut de "conjoint collaborateur") donc nous avons choisit la micro-entreprise pour nous lancer.

Comptabilité

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer le chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois (au choix). Ils doivent également tenir à jour un livre de recettes encaissées dans l'ordre chronologique et indiquer :

• Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)

• Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)

• Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)

Il faut aussi tenir un registre des achats qui doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats effectués dans l'exercice de l'activité.

Compte bancaire professionnel : ce n'est pas obligatoire pour une micro-entreprise. En revanche, si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

Pour simplifier la comptabilité et pour avoir plus de visibilité, nous avons choisit de séparer directement nos dépenses personnelles et celles liées à l'entreprise.

Enregistrement

Pour officialiser l'ouverture de l'entreprise et obtenir un numéro de SIRET, il faut s'immatriculer auprès des autorités compétentes en fonction de l'activité exercée. Dans notre cas, il s'agit de la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). L'immatriculation de l'entreprise se fait sur le site de l'INPI (et c'est gratuit !) ou directement à la CMA qui facilite les formalités (mais c'est payant !). Nous avons fait le choix de nous faire aider par la CMA puisqu'on propose plusieurs produits différents (aquarelles artisanales, livres, papeterie, jeux etc...).

Voilà, vous savez tout. J'espère que cet article vous aura apporté des réponses si vous êtes dans le même cas que nous.

A bientôt,

Jenny M.